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Amendement N° 1 (Adopté)
Gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la défense
Discuté en séance le 18 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 4 5 6 7 8 9 10
Déposé le 16 janvier 2007 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20062007-147
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
« Art. L. 328-1. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
« Art. L. 328-2. - Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 :
« - lui appartenant,
« - appartenant à l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense »,
« - appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'État, dès lors qu'ils en font la demande.
« Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée.
« Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.
« Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.
« Art. L. 328-3. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont, soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'établissement public par l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense » ou par les communes concernées.
« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils sont constatés par procès verbal.
« L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 328-4. - Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L. 328-2 appartenant ou mis à la disposition de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense » pour l'exercice de la mission de ce dernier, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l'établissement public de gestion.
« Art. L. 328-5. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine.
« Le département dispose de la majorité des sièges. Les autres sièges sont répartis à parts égales entre les deux communes. En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant les communes de Courbevoie et de Puteaux, compétent en matière « d'aménagement de l'espace communautaire », cet établissement peut être autorisé, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des deux communes, à siéger en lieu et place de celles-ci au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé par l'article L. 328-1.
« Le conseil d'administration élit son président en son sein.
« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. À cet effet, notamment :
« - il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
« - il vote l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
« - il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
« Les statuts de l'établissement sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'État après avis du département des Hauts-de-Seine et des communes de Courbevoie et de Puteaux. Cet avis est réputé donné, à défaut de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Ces statuts prévoient les conditions dans lesquelles un comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement, est consulté, à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.
« Art. L. 328-6. - Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l'établissement public dans les conditions fixées par ses statuts. Ces contributions ont un caractère obligatoire.
« Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre les membres.
« Art. L. 328-7. - L'établissement public a pour ressources :
« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales qui en sont membres ;
« 2° Les produits du domaine dont il assure la gestion ou qu'il a reçu en propriété ;
« 3° Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;
« 4° Le produit des dons et legs ;
« 5° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 6° Les subventions de l'Union européenne, de l'État, d'établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 7° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
« 8° Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.
« Art. L. 328-8. - Le directeur de l'établissement public est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
« Art. L. 328-9. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
« Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet des Hauts-de-Seine.
« Art. L. 328-10. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu du procès-verbal visé aux articles L. 328-3 et L. 328-4 et les modalités des mises à disposition visées aux mêmes articles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte de la proposition de loi les dispositions portant création de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
En effet, ces dispositions visent à répondre à un des objectifs fixés par le plan de renouveau de La Défense annoncé le 25 juillet 2006. En effet, la séparation des fonctions d'aménagement et de développement de celles de gestion des équipements publics est donc nécessaire à la fois à moyen terme, pour assurer la pérennité du site de La Défense, mais aussi à court terme, pour faciliter la mise en œuvre du plan de renouveau.
Le droit commun des grandes opérations d'urbanisme prévoit que les équipements publics réalisés par les établissements publics d'aménagement ont vocation à être repris par les collectivités. Toutefois, le caractère spécifique de La Défense, et tout particulièrement, au sein du périmètre de l'OIN, de la « Dalle » suppose de garantir une gestion unifiée du site et de ses équipements. En outre, compte tenu des enjeux que représente la gestion des équipements et espaces publics de La Défense, l'implication du département des Hauts-de-Seine dans cette gestion est indispensable.
C'est pourquoi la constitution d'un EPIC local, distinct de l'établissement public d'Etat chargé de l'aménagement du site, constitue la solution la plus appropriée pour assurer la gestion des équipements publics de La Défense, et préfigurer le mode de gestion du site qui s'imposera en tout état de cause à la dissolution de l'EPAD.
Le Gouvernement prend donc acte de la position de la Commission des affaires économiques du Sénat. Celle-ci a en effet écarté les articles 1erà 9 de la proposition de loi pour des motifs tenant à l'application de l'article 42 du Règlement du Sénat, mais elle a souligné qu'elle souscrit pleinement, sur le fond, au dispositif proposé. Elle a donc appelé le Gouvernement à prendre ses responsabilités en usant des prérogatives dont il dispose pour donner corps à la création de l'EPIC et faciliter ainsi la mise en œuvre du plan de renouveau présenté en juillet 2006.
L'amendement proposé prévoir en outre la création, auprès du conseil d'administration de l'établissement, d'un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières de La Défense, répondant ainsi à une demande constante des entreprises implantées à La Défense ainsi que de ses habitants, d'être associés aux principales orientations de la gestion du site et de ses équipements publics.
Enfin, l'amendement proposé assure la codification du dispositif dans le code de l'urbanisme.
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