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Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la défense
Discuté en séance le 18 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de loi N° 20062007-147
Après l'article 1er
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-5 du code de l'urbanisme, après le mot :
représentants
insérer les mots :
de la région Île-de-France, de l'Etat et
II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à ramener les représentants de la région et de l'Etat dans la gestion du nouvel EPIC, afin de permettre une meilleure délibération entre les différents échelons territoriaux concernés par une zone aussi importante que la Défense.
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