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Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 1 (Retiré)
Gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la défense
Discuté en séance le 18 janvier 2007
Déposé le 18 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de loi N° 20062007-147
Après l'article 1er
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux, du département des Hauts-de-Seine, de la région et de l'Etat. La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à ramener les représentants de la région et de l'Etat dans la gestion de l'EPAD, afin de permettre une meilleure délibération entre les différents échelons territoriaux concernés par une zone aussi importante que la Défense.
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