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Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la défense
Discuté en séance le 18 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de loi N° 20062007-147
Après l'article 1er
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort d'investissement en faveur des transports en commun.
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