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Sous-Amendement N° 8 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la défense
Discuté en séance le 18 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de loi N° 20062007-147
Après l'article 1er
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes membres de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors œuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation, dans les communes membres du Conseil d'administration de l'EPIC, Puteaux et Courbevoie. Le pourcentage de logements sociaux à Puteaux a diminué depuis quelques années, et se rapproche du seuil minimal de 20 %. Un seuil de 25 % de logements sociaux dans chaque projet permettrait une mixité sociale dans chaque habitation et la construction systématique de logements accessibles aux ménages à revenus faibles et moyens.
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