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Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la défense
Discuté en séance le 18 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de loi N° 20062007-147
Après l'article 1er
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques prévues apportées aux projets sur le site de La Défense sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à intégrer dans toutes les actions publiques d'aides à l'investissement relatives à la Défense le respect du label de « haute qualité énergétique » HPE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre et le changement climatique.
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