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Amendement N° 18 (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2007 par : MM. Michel, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le deuxième alinéa (a) du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Cette directive vise à combler les lacunes de la législation communautaire de manière à assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité du sang et des composants sanguins.
Etablir des normes de qualité et de sécurité qui devront être appliquées dans la majeure partie de la filière transfusionnelle, depuis le stade préalable au don jusqu'à la distribution du sang et des composants sanguins à des fins thérapeutiques, sont des sujets hautement délicats et éthiques et qui devraient mériter mieux qu'une ordonnance.
Il ne semble en effet, pas concevable qu'une directive relative au sang humain et à la filière transfusionnelle soit transposée sans le moindre débat devant le Parlement. Aucune excuse de technicité ne pouvant en l'espèce être acceptée.
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