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Amendement N° 19 (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2007 par : MM. Michel, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le quatrième alinéa (c) du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a le même objet que le précédent.
Il s'agit de refuser le recours à ordonnance pour garantir la sécurité en matière de transplantation des tissus et des cellules, domaine médical qui est primordial pour le traitement des maladies jusqu'à présent incurables.
Etablir des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules d'origine humaine destinés à des usages dans et sur le corps humain, et en particulier de rendre plus rigoureuses les règles relatives à l'admissibilité et à la sélection des donneurs, ainsi que de définir des prescriptions concernant les établissements et leur agrément, nécessite un véritable débat dont le parlement ne saurait être privé.
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