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Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 68 (Adopté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 68, après le mot :
publics
insérer les mots :
sans délai
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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