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Amendement N° 9 2ème rectif. (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 15 )
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Lardeux, Mmes Sittler, B. Dupont, MM. Texier, Etienne, Seillier, Vinçon, Baudot, Mmes Hummel, Mélot, Procaccia, Papon, MM. Doublet, Houel, Milon, Puech, Murat, Esneu, Dulait.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour but de supprimer la distribution des médicaments non utilisés en raison des abus constatés. Cependant la mesure proposée paraît brutale et précipitée. Car son application va priver de nombreuses associations qui fonctionnent normalement de moyens d'action. De nombreuses personnes en difficulté en France ne pourront pas recevoir aussi aisément des médicaments. Des populations du Moyen Orient, de l'Est européen et d'Afrique ne pourront pas non plus en bénéficier.
Aussi, parait-il préférable d'engager une concertation entre tous les acteurs pour améliorer le fonctionnement du dispositif plutôt que de le supprimer sans qu'il n'y ait d'alternative.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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