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Amendement N° 1 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Déposé le 23 janvier 2007 par : Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1eraoût 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2007 à 2011, selon la programmation suivante :
| Nombre de logements | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | Total |
| Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) | 110.000 | 110.000 | 110.000 | 110.000 | 110.000 | 550.000 |
| Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 100.000 |
| Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 50.000 |
| TOTAL | 140.000 | 140.000 | 140.000 | 140.000 | 140.000 | 700.000 |
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
L'exercice du droit au logement nécessite la mise en œuvre d'une politique audacieuse de construction de logements sociaux. C'est le sens de cet amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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