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Amendement N° 103 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les onzième à treizième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
II. - L'article L. 441-1-1 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le peu de succès rencontré par la délégation du contingent préfectoral et l'affirmation du rôle essentiel de l'Etat dans la mise en œuvre du droit au logement appellent la suppression des dispositions votées en ce sens dans le cadre de la loi sur les responsabilités locales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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