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Amendement N° 107 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2007 par : MM. Muzeau, Ralite, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, une suspension temporaire de l'application de ces dispositions. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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