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Amendement N° 112 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2007 par : M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 6
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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