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Amendement N° 118 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2007 par : Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
1° après les mots :
Le produit de l'astreinte est versé
insérer les mots :
pour partie
2°) Compléter ce même alinéa par les mots :
et pour partie, à la Caisse d'allocation familiales de ressort
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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