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Amendement N° 121 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions relatives aux rapports locatifs
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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