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Amendement N° 14 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie la mise en place d'un dispositif dérogatoire en matière de cotisations sociales, d'autant qu'il a déjà fait l'objet d'un avis négatif du juge constitutionnel.
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