Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 156
Déposé le 25 janvier 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit cet article :
Le titre préliminaire du Livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat »
2° Avant le Chapitre Ier, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre préliminaire
« Droit au logement
« Art. L. ... - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1erde la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
« Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et par les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. »
3° L'intitulé du Chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Politiques d'aide au logement »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.