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Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le quatrième alinéa du 2° de l'amendement n° 17, supprimer les mots :
et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat
Exposé Sommaire :
S'agissant d'un droit fondamental, la loi doit définir avec précision le champ de ses bénéficiaires.
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