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Amendement N° 2 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 217 )
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Ralite, Muzeau, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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