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Amendement N° 220 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mme Procaccia.
I - Dans le 2° du II du A de cet article, après les mots :
à leur résidence
insérer les mots :
ou à celle d'un de leurs ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles
II - A la fin du second alinéa du III du même A, supprimer les mots :
ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir qu'à l'instar de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt bénéficie au contribuable à raison des dépenses de services à la personne exposées au domicile de son ascendant qui ouvre droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (article L. 232-2 du CASF).
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