Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 221 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mme Procaccia.
I - Compléter le II du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du même code » sont supprimés.
II - Dans le texte proposé par le III de cet article pour le b du 5 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, supprimer les mots :
qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des particuliers-employeurs, et non pas seulement à ceux qui utilisent le chèque emploi-service universel comme moyen déclaratif et mode de paiement.
En effet l'utilisation du CESU n'est pas toujours compatible avec certaines situations (employeurs de garde d'enfant bénéficiant de la PAJE, fourniture de logement, de repas, conduite d'un véhicule, ...).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.