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Amendement N° 23 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 50 71 )
Sous-amendements associés : 161
Déposé le 25 janvier 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire.
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