Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots :
dans un délai fixé par voie réglementaire.
par les mots :
dans un délai de trois mois.
Ce sous-amendement vise à introduire dans la loi un délai de trois mois au terme duquel le demandeur peut exercer le recours en cas de non-réponse du représentant de l'Etat dans le département.
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