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Sous-Amendement N° 268 à l'amendement N° 184 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 184 rectifié par les mots :
ou un logement rendu disponible par la mise en œuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les logements vides susceptibles d'être réquisitionnés dans l'éventail des logements mobilisables pour mettre en application le droit au logement effectif.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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