Amendement N° 184 rectifié (Tombe)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : 268

Déposé le 30 janvier 2007 par : MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche, Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès, M. Raoul, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Yves Dauge Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Roger Madec Photo de Roland Ries Photo de Jean-Marie Bockel 
Photo de Serge Lagauche Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Odette Herviaux Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Bariza Khiari Photo de Gisèle Printz Photo de Raymonde Le Texier Photo de Christiane Demontès Photo de Daniel Raoul 

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :

telle qu'un logement conventionné proposé par un bailleur privé disposant de logements visés à l'article L. 302-5 du même code.

Exposé Sommaire :

Le droit opposable au logement passe nécessairement par la mobilisation du parc privé conventionné sans lequel il restera incantatoire. C'est l'objet de cet amendement.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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