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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Vera, Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Il est institué, à compter du 1erjanvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. »
II. - Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 20% la première année d'imposition, 25 % la deuxième année et 30% à compter de la troisième année. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la fluidité de l'offre du logement locatif.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er.
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