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Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles :
« - qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer Adoma ou dans un logement à usage locatifdont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat ;
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