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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots : « des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j » par les mots : « ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement participe du développement d'une offre locative privée accessible aux demandeurs de logement.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er.
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