Amendement N° 59 rectifié (Adopté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 151 )

Déposé le 1er février 2007 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Dominique Braye 

Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint ou des membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location. »

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