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Amendement N° 64 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après les mots :
code général des impôts
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
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