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Amendement N° 65 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Au VI de cet article, remplacer la référence :
III
par les mots :
présent article
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