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Amendement N° 75 (Adopté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 27 54 )

Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Photo de Pierre Jarlier 

Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article 4

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