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Amendement N° 75 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques :
27
54
)
Déposé le 24 janvier 2007 par :
M. Jarlier
, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 4
Supprimer cet article.
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