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Amendement N° 97 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2007 par : Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation qu'il préside, composée de représentants du conseil général, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à affirmer la représentativité de l'Etat en matière de droit opposable au logement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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