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Amendement N° 1 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Modifier comme suit cet article :
I. Supprimer le 1° A.
II. En conséquence, rédiger comme suit le 1° :
1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8.
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