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Amendement N° 219 rectifié (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Déposé le 14 février 2007 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Payet.
Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, telle que visée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, comprend un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du présent code afin de pouvoir délivrer, le cas échéant, le certificat médical mentionné au même article.
Exposé Sommaire :
A défaut de pouvoir conférer au certificat médical du médecin des maisons départementales des personnes handicapées la valeur du certificat exigé à l'article 431, il convient que les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées comprennent un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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