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Amendement N° 223 rectifié (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 février 2007 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Payet.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-2 du code civil par deux phrases ainsi rédigées :
En l'absence d'éléments suffisants pour permettre une décision adaptée aux besoins de la personne, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'information. Il peut notamment faire procéder à une expertise médico-sociale afin de recueillir toutes informations utiles concernant l'état de santé de la personne, son mode de vie, ses relations familiales et amicales, ses ressources financières et son patrimoine.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, en donnant la possibilité au procureur de la République de faire procéder à une expertise médico-sociale, permet de recueillir les informations nécessaires afin de statuer de l'opportunité ou non de décider d'une mesure d'accompagnement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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