Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 251 rectifié (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Déposé le 14 février 2007 par : MM. Vasselle, P. Blanc, Texier, Mme Hermange.
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 411 du code civil.
Exposé Sommaire :
Même en cas de vacance de la tutelle et de transfert de cette charge à la collectivité publique compétente, il convient de maintenir un conseil de famille.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.