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Amendement N° 268 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision judiciaire de mesure de protection est motivée en précisant tant la proportionnalité que l'individualisation de la mesure de protection.
Exposé Sommaire :
Si le propre d'une décision judiciaire est d'être motivée, le législateur est en droit d'apporter les précisions utiles qui permettront à la famille ou aux proches de la personne à protéger de prendre connaissance avec justesse des raisons qui justifient la décision judiciaire. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir que toute décision judiciaire de mesure de protection précise les critères de proportionnalité et d'individualisation sur lesquels elle se fonde et qui formeront le cœur de la motivation du juge.
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