Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 273 rectifié (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, remplacer les mots :
ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée
par les mots :
ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.