Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 276 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 449 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de permettre aux membres de la famille ou aux proches de la personne protégée désignés en vertu des dispositions du présent article, comme tuteur ou curateur, d'exercer pleinement le mandat qui leur a été confié, un dispositif d'aide et de conseil aux tuteurs familiaux est mis en place selon des modalités organisées par décret.
Exposé Sommaire :
L'article 449 du code civil dans la rédaction du projet de loi détermine l'application du principe de priorité familiale qui encadre le choix du curateur ou du tuteur.
Le souci de réaffirmer la primauté de la famille représente un des points forts du projet de loi.
Afin de permettre à ce principe de déployer son application dans toute sa mesure, il convient d'organiser le soutien et l'aide aux personnes chargées de la protection. Le rapport Favard et celui du Conseil économique et social ont appelé de leurs vœux la mise en place d'un tel accompagnement.
C'est la raison pour laquelle l'instauration d'un tel réseau nous paraît opportune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.