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Amendement N° 283 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 482 du code civil :
« Art. 482. - Le mandataire doit exécuter personnellement le mandat.
Exposé Sommaire :
L'article 482 du code civil tel que proposé reprend le principe selon lequel la charge du mandataire de protection future est une charge personnelle. Toutefois il dispose que le mandataire pourra se substituer un tiers pour la mission de gestion du patrimoine, à l'exclusion des actes relatifs à la personne. L'objet de cet amendement est de supprimer dans tous les cas la possibilité de substitution d'un tiers.
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