Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 284 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 493 du code civil :
« Art. 493. - Par dérogation à l'article 1988 du code civil, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
« Toutefois le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à aligner la rédaction de l'article 493 (mandat sous-seing privé) sur celle de l'article 490 du code civil (mandat notarié), afin que les pouvoirs du mandataire soient les mêmes quelque soit son mode de création : notarié ou sous-seing privé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.