Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 287 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un budget prévisionnel et des comptes annuels, en recueillant l'avis du majeur et les transmets au juge dans les conditions déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
L'article 495-7 du code civil précise les missions du mandataire judiciaire. Celui-ci aura la responsabilité de percevoir et de gérer les prestations sociales placées sous une mesure d'accompagnement judiciaire au moyen d'un compte ouvert au nom du majeur il exercera cette mission dans l'intérêt du majeur et en exerçant auprès de lui des actions éducatives tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
L'objet de cet amendement est de préciser la mission du mandataire judiciaire en lui confiant le soin d'une part d'établir un budget prévisionnel et des comptes annuels, en recueillant l'avis du majeur et d'autre part de les transmettre au juge dans les conditions déterminées par décret.
Ces dispositions existent dans le cadre de la tutelle aux prestations sociales. Il s'agit ici d'appliquer les mêmes exigences au dispositif de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.