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Amendement N° 288 (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 496 du code civil par les mots :
, dans le seul intérêt de la personne protégée
Exposé Sommaire :
L'article 496 tel que proposé réaffirme le principe de représentation du tutélaire par son tuteur dans l'administration de ses biens et consacre l'interprétation apportée à la notion de « bon père de famille », en lui substituant une obligation d'apporter à cette mission « des soins prudents, diligents et avisés ». L'objet de cet amendement est de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur doit gérer le patrimoine du tutélaire.
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