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Amendement N° 289 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le texte proposé par cet article pour l'article 499 du code civil, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les curateurs et tuteurs familiaux sont responsables pénalement de toute infraction commise au détriment du majeur protégé, sans pouvoir invoquer l'immunité familiale.
Exposé Sommaire :
Le code pénal prévoit de nombreux cas d'immunité familiale. L'article 311-12 du code pénal énonce par exemple :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisé à résider séparément. »
Cet amendement vise donc à préciser que l'immunité familiale ne trouve plus à s'appliquer lorsque la personne chargée de la protection est un membre de la famille de la personne protégée.
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