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Amendement N° 292 (Retiré)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 510 du code civil, après les mots :
seize ans
insérer les mots :
par l'intermédiaire de son avocat si elle le demande,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à ce que la personne protégée puisse si elle le demande par l'intermédiaire de son avocat obtenir la communication des copies du compte et des pièces justificatives.
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