Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 299 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.271-3 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Dans son application cette disposition va entraîner une iniquité sur le territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.