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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 14 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 février 2007 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
I. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 388-3 dans le code civil, supprimer le mot :
nouveau
II. - Procéder à la même suppression aux articles 5 et 6.
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