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Amendement N° 300 (Rejeté)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle, et de diplôme dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Le rôle de mandataire judiciaire doit être reconnu comme une véritable profession. Il nous semble que la création d'un diplôme d'Etat de Mandataire à la protection juridique des majeurs est le minimum que l'on puisse accomplir pour parachever le plus complètement et le plus utilement possible ce travail de réforme de la protection juridique des majeurs.
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